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Droits à des aides financières Version imprimable Suggérer par mail
Modifié le : 10-03-2014

(Concerne aussi les mineures, sauf pour les indemnités journalières de maternité)
.
1. LA PERSONNE DISPOSE DE REVENUS SALARIAUX, PERSONNELS OU FAMILIAUX QUI NE SONT PAS PRECAIRES, ELLE VIT SEULE OU EN COUPLE.

A) Soit, elle est salariée.
Pendant les 6 semaines de repos prénatals et les 10 semaines postnatales elle reçoit de la Sécurité sociale les « indemnités journalières de maternité » = presque 100% (en raison de la CSG et du CRDS) de son salaire mais si son salaire brut dépasse 2437,94€ par mois il n'est pris en compte que dans la limite de ce plafond.

Nous répétons qu’il faut deux conditions:

- avoir travaillé au moins 200 heures soit dans les 3 mois qui précèdent la conception, soit dans les 3 mois qui précédent le congé de maternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de grossesse ou de son congé prénatal.

- Il faut justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation à la date prévue d’accouchement, c’est à dire avoir un numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue d’accouchement.

    B) De plus, salariées ou non, toutes les femmes enceintes reçoivent:
    mais sous condition de ressources:
    - La "Prestation d'accueil du jeune enfant", versement unique = 923,08€ (après CRDS) au début du 8e mois.
    - L'"Allocation de base" : 1 versement par mois = 184,62€ à partir du jour de la naissance jusqu’aux 3 ans d'âge de l’enfant à condition de passation d’examens obligatoires de l’enfant du 8° jour, 9° et 24° mois.
    En cas de nouvelle grossesse, avant que l'enfant soit âgé de 3 ans, donc si la personne touche encore cette Allocation de base, elle ne recevra qu'une allocation de base (une seule par famille). Par contre on lui attribuera la Prestation d'accueil du jeune enfant.
    Jumeaux : deux Prestations d'accueil du jeune enfant, puis deux Allocations de base jusqu'aux 3 ans d'âge des enfants.
        Condition de ressources:
        - Couple, un revenu: revenu 2012
          un enfant = 35480€ /an
          deux enfants = 42576€ /an
          trois enfants = 51091€ / an, par enfant supplémentaire = 8515€ /an
          Les conditions sont augmentées en cas de double activité des parents.
          - Couple, deux revenus
          un enfant = 46888€ /an
          deux enfants = 53984€ /an
          trois enfants = 62499€ /an, par enfant supplémentaire = + 8515€ /an
          - Femme seule (parent isolée) idem que pour un couple avec deux revenus:
          Avec 1 enfant = 46888€ /an
      Avec 2 enfants = 53984€ /an
      Avec trois enfants = 62499€ /an,
    par enfant supplémentaire = + 8515€
    sans condition de ressources:
    - Les "Allocation familiales proprement dites", mais seulement à partir du 2e enfant.Pour 2 enfants (après CRDS) = 128,57€/mois
    Pour 3 enfants (idem) = 293,30€/moisPour 4 enfants 458€/mois
    Par enfant supplémentaire (idem) = 164,73€/mois

    Majoration :
    - A partir de 14 ans majoration unique = 64€29.
    Le partage de ces « allocations familiales proprement dites », sera possible en cas de garde alternée effective, c'est-à-dire lorsque l’enfant passe le même temps chez son père et chez sa mère.
    - L'"Allocation de soutien familial", éventuellement. Si le couple est séparé:
    soit l'enfant n'est pas reconnu par le géniteur, il est déclaré enfant naturel, cela ouvre un droit automatique à l'allocation de soutien familial = 90,40€ (après CRDS et CSG) par mois,
    soit l'enfant est reconnu, la mère doit réclamer une pension alimentaire: elle a 4 mois pour l'initier (Juge aux affaires familiales) pendant lesquels elle touche l'allocation de soutien familial. Au terme de ces 4 mois, elle doit prouver que la procédure est en cours = poursuite de l'ASF.
    Dans le cas contraire suppression de l'ASF et risque de pénélisation du RSA qu'elle touche.
    Incessament (janvier 2014), mise en place à titre expérimental, dans 10 départements d'une garantie contre les impayés de pension alimentaire et d'un droit à une allocation de soutien familial différentielle en faveur du parent dont la créance alimentaire est inférieure au montant de l'ASF (90,40€).
    - Le « Complément familial » : cas particulier de la femme qui a au moins 3 enfants de plus de 3 ans et plus, mais sous condition de ressources: la Caisse d'allocations familiales verse en outre:167,34€/mois.
    Conditions de ressources :
    Pour ménage 1 revenu =36599€ €/an
    Pour ménage 2 revenus ou allocataire isolé = 44772€/an
    Par enfant supplémentaire = 6100€/an
    Un seul versement mensuel quel que soit le nombre d’enfants tant que les conditions précitées persistent (il compense la suppression de l’allocation de base pour jeune enfant qui cesse aux 3 ans d’âge du dernier enfant).

    2. LA PERSONNE NE DISPOSE D'AUCUNE RESSOURCE OU QUE DE RESSOURCES PRECAIRES, ELLE SEULE OU EN COUPLE: ELLE PEUT ACCEDER AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE = RSA. 
                      
    Le revenu de solidarité active est une prestation qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer. Il joue à la fois le rôle de revenu minimum garanti pour les personnes privées d'emploi et de complément de revenus pour les personnes qui ne tirent que des ressources limitées de leur activité.
    - "Revenu minimum garanti" signifie que la personne qui n'a aucune ressource touchera la totalité du RSA,
    - celle qui a des ressources minimes personnelles touchera la différence entre ses ressources et le RSA,
    - si la personne ne travaillant pas se met à travailler, le RSA joue un rôle d'augmentation générale des revenus = on diminuera le RSA de 38% du salaire : elle recevra donc ce salaire +  ce RSA diminué.
                              
    Il existe 3 catégories de RSA.
    - soit le RSA Socle
    - soit le RSA Majoré pour femme enceinte et isolée,
    - soit le RSA d'Activité pour la personne qui a un salaire faible ou qui reprend du travail. 
                                 
    Les 3 catégories de RSA sont, à priori, réservées uniquement aux personnes âgées de plus de 25 ans mais, 2 cas particuliers:
    - les jeunes de moins de 25 ans, sans enfant, qui justifient avoir travaillé au moins 2 ans à plein temps = 3214 heures dans les 2 dernières années: cas rare;
    - Surtout, cas fréquent, les jeunes filles de moins de 25 ans, enceintes, par exemple l'étudiante logée gratuitement par ses parents.
    On commence par déterminer le montant du RSA socle en fonction de la situation familiale selon un barème.
    a) Dispositions essentielles
        * Déduire du RSA 
          Un forfait logement.
        * Additionner au RSA
          La Prestation d'accueil du jeune enfant,
          L'Allocation logement,
          Le supplément pour âge des allocations familiales,
          L'allocation de base mais seulement pendant les 3 premiers mois après la naissance,
        * Ne pas additionner au RSA 
          L'éventuelle Allocation de soutien familial,
       

    b) Barème du RSA socle après déduction du forfait logement:
    - Personne seule sans personne à charge = 439,39€
    Personne seule + 1 personnes = 629,13€
    Personne seule + 2 personnes = 750,46€
    Personne seule + 3 personnes = 950,18€
    Par personne supplémentaire = 199,72€
    - Couple sans personne à charge = 629,13€
    Couple + 1 personne = 750,46€
    Couple + 2 personnes = 900,25€
    Couple + 3 personnes = 1134,03€
    Par personne supplémentaire = 199,72€

     c) Barème pour le RSA Majoré (enceinte isolée) après déduction du forfait logement:
    Parent isolé sans personne à charge (femme enceinte) = 581,25€
    Parent isolé + 1 enfant de moins de 3 ans = 735,05€
    Parent isolé + 2 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) = 920,31€
    Parent isolé + 3 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) = 1134,03€
          Par enfant supplémentaire = 213,72€.
          Application à la jeune, étudiante ou non, majeure ou mineure, sans ressources, hébergée gratuitement par ses parents, l'enfant n'est pas reconnu par son père.

Mois de calcul

Evénement

Calcul du Droit

Total du mois

Mois de paiement

Novembre 2013

 

premier mois, pas de demande, pas de droit

0

rien

Décembre 2013

 

second mois, pas de demande, pas de droit

0

rien

Janvier 2014

Dépôt demande

RSA = 581.25€

581.25€

payé début février

Février 2014

 

RSA = 581.25€

581.25€

payé début mars

Mars 2014

 

RSA = 581.25€

581.25€

payé début avril

Avril 2014

 

RSA = 581.25€ + Prestation d'accueil du jeune enfant = 923.08€

1504.33€

payé début mai

Mai 2014

 

RSA = 581.25€

581.25€

payé début juin

Juin 2014

 

RSA = 581.25€

581.25€

payé début juillet

Juillet 2014

naissance

RSA = 735.05€ + Allocation de base = 184.62€

919.67€

payé début août

Août 2014

 

  RSA = 735.05€ + Allocation de base = 184.62€ 

919.67€

payé début septembre

Septembre 2014

 

RSA = 735.05€ + allocation de base = 184.62€ 

919.67€

    payé début octobre

Octobre 2014

 

On supprime l'allocation de base - RSA = 735.05€ 

jusqu'aux 3 ans d'âge de l'enfant

735.05€

 payé début novembre

Novembre 2014

 

Idem

735.05€

payé début décembre

Décembre 2014 jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant

 

Idem

735.05€

payé début janvier

D) Barème pour RSA d'activité:

  1. Mécanisme:
  2. Si, du fait de son absence ou de ses faibles conditions de ressources ou même si elle exerce déjà un emploi à salaire faible, le montant du "RSA d'activité" est calculé suivant la formule:
  3.                            
  4. Montant du "RSA socle" applicable au foyer
  5. + (additionner)
  6. RSA =                                                                                                                                                                     
  7.  62% des revenus professionnels des membres du foyer
  8. - (déduire)
  9. ressources du foyer
  10.              
  11. Explication:
  12. - La fraction des revenus d'activité retenue pour le calcul du revenu garanti, c'ets à dire le taux de cumul autorisé entre les revenus du travail et les ressources de la solidarité, est fixée à 62% (CASF, art.D.262-4).
  13. - Par ailleurs s'agissant de grossesse, naissance, famille on versera:
  14. la Prestation d'accueil du jeune enfant,
  15. l'Allocation de base mais seulement pendant les 3 premiers mois,
  16. l'éventuelle Allocation logement si elle y a droit,
  17. - mais on ne lui versera pas:
  18. l'éventuelle Allocation de soutien familial si elle y a droit.
  19. Au total:
  20. La Caisse d'allocations familiales versera à la personne ce RSA d'activité ainsi corrigé.
  21. Il se cumulera avec son salaire intégral.
  22. Sous RSA elle a donc intérêt à travailler: ses ressources sont augmentées.

3. SI MALGRE TOUTES SES AIDES LA MERE EST DANS UNE REELLE SITUATION DE PAUVRETE.

elle peut demander au « Centre communal d’action sociale »(ex bureau d’aide sociale) de la ville ou de l’arrondissement dont elle dépend une aide exceptionnelle au titre de "Enfant secouru ".  Il n’y a pas de tarif, chaque cas est apprécié en particulier. Cette aide exceptionnelle peut devenir une allocation mensuelle, mais ce n’est pas un droit, c’est un secours renouvelé.

4. CAS DES ETRANGERS.

Une étrangère ayant des titres de séjour en règle percevra les prestations de la Caisse d’allocations familiale comme une française.

Si elle est étrangère avec des titres de séjour qui ne sont pas en règle, ce qui lui interdit de travailler, elle n’y a pas droit mais elle peut demander, enceinte ou mère, comme pour toute étrangère en situation irrégulière une aide médicale d’état (voir plus haut) pour être soignée elle et son enfant,

et un secours exceptionnel a priori non renouvelable au titre « Enfant secouru », recours ultime pour qu’il ne soit pas possible qu’une femme enceinte se trouve totalement démunie .

5. AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES

1er)
SNCF - les cartes SNCF:

 La carte "famille nombreuse" permet de voyager en bénéficiant des réductions.

  • Réduction de 30% pour 3 enfants (n’est pas valable en banlieue parisienne pour 3 enfants)

  • Réduction de 40% pour 4 enfants

  • Réduction de 50% pour 5 enfants. Réduction de 75% au delà de 5 enfants

  • Au delà de 3 enfants la réduction est valable en banlieue parisienne.

    Quand les enfants atteignent la majorité, leur mère conserve la réduction. Coût de la carte = 19€ valable 3 ans.
    La carte "Enfant-Famille", cette carte de réduction tarifaire SNCF baptisée "Enfant-Famille" est destinée aux familles modestes avec 1 ou 2 enfants à charge, âgés de moins de 18 ans (non éligible à la carte "Familles nombreuses ").

Dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 22970€, pour un enfant, et 28271€, pour 2 enfants (ajouter 5301€ par enfant supplémentaire). Coût de la carte = 15€ valable 3 ans. Elle donne droit à des réductions de 25% à 50% sur certains trains.

Cette carte sera utilisable sur les trains à réservation obligatoire (TGV, Téoz, trains de nuit Lunéa, Corail de nuit).

Pour bénéficier de la carte "Enfant-Famille", les familles doivent se présenter à un guichet de la SNCF, ou en boutiques SNCF, munies d'un justificatif de ressources de la CAF ou du MSA; et d'une photo d'identité récente pour chacun des bénéficiaires.

2e) Fiscalité :

a) Détermineer "la situation familiale" (seul, marié ou pacsé, veuf).

b) Ajouter pour 1 enfant = 0.5 part, pour 2 enfants = 1 part, pour 3 enfants = 2 parts... ainsi de suite.

Valable tant que les enfants sont à charge.

3e) Retraite, Sécurité sociale:

Majorations du montant de la retraite, Majoration pour enfants:

Elle est accordée aux assurés du régime général ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Cette majoration est égale à 10% du montant de la pension.

Si, dans le couple, les 2 époux font valoir leurs droits à la retraite dans le régime général, ils bénéficieront tous les 2 de la bonification.